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L'instruction criminelle est une phase importante en procédure criminelle. Victime, mis en examen, découvrez la !
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Pyromanie, incendie volontaire : quelles sanctions en France ?
Les incendies qui ont touché le Sud-Ouest au cours de l’été 2026 ont rappelé la gravité des feux de végétation et leurs conséquences parfois dramatiques. Lorsqu’un incendie est suspecté d’avoir été provoqué volontairement, une question se pose rapidement : que risque son auteur ? Comment peuvent être accompagnées les victimes ? Le terme de « pyromane…
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Détention d’armes en France : quelles règles et quelles peines ?
Détention, port, transport es armes en France - La question des armes est au coeur de l'exercice du droit pénal
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