Audience correctionnelle : déroulement, intervenants, jugement et délai d’appel
Comment se déroule une audience correctionnelle ? Qui sont les différents intervenants ? Que se passe-t-ilaprès les réquisitions du procureur et la plaidoirie de l’avocat ? Quand le tribunal correctionnel rend-il son jugement ? Et quel est le délai pour faire appel d’une décision correctionnelle ? Autant de questions qu'on peut se poser lorsqu'on est mis en cause, ou partie civile, convoqué à une audience correctionnelle.
L'accompagnement par votre avocat répondra à toutes ces interrogations.
L’audience correctionnelle est l’étape au cours de laquelle le tribunal correctionnel juge une personne poursuivie pour un délit.
Violences volontaires, violences conjugales, harcèlement, vol, escroquerie, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants (détention, transport, emploi...), dégradations ou encore certaines infractions routières : de nombreuses infractions sont jugées devant le tribunal correctionnel.
Cette audience constitue une étape essentielle de la procédure pénale et le moment du jugement. Elle permet au tribunal d’examiner les faits, d’entendre les différentes parties et de décider une fois éclairé, si le prévenu doit être relaxé ou condamné.
Qu’est-ce qu’une audience correctionnelle ?
Une audience correctionnelle est une audience au cours de laquelle le tribunal correctionnel juge des personnes poursuivies pour avoir commis un ou plusieurs délits. Certains crimes peuvent être correctionnalisés, mais cette pratique dérogatoire fera l'objet d'un article dédié.
Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale de première instance. Il ne juge donc à priori pas les crimes, qui relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, juridictions spécialisées dans le jugement de ces infractions les plus graves. Notons que certains délits, en raison des circonstances de leur réalisation, ou du mode opératoire, peuvent dépendre de juridictions spécialisées, comme par exemple en matière de criminalité organisée complexe devant la juridiction nationale spécialisée (JUNALCO).
À l’issue de l’audience, le tribunal peut notamment prononcer une relaxe, une peine d’amende, une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, différentes peines complémentaires...
Lorsque la victime demande réparation de son préjudice, le tribunal peut également statuer sur les intérêts civils, ou renvoyer la question de l'indemnisation à une audience spéciale, dite sur "interêts civils". Cette audience fera l'objet d'un article dédié sur notre blog.
Qui sont les intervenants lors d’une audience correctionnelle ?
Une audience correctionnelle réunit plusieurs acteurs dont les rôles sont différents. Nous allons les aborder ici.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal est composé de magistrats professionnels, qui selon les situations peuvent notamment siéger en formation collégiale avec un président et deux assesseurs (principe), ou dans les cas prévus par la loi à juge unique (exception).
Le président dirige les débats, et en cette qualité, il a la police de l'audience. Cela signifie qu'il organise la parole de chacun et fait régner une atmosphère solennelle, respectueuse de chacune des parties, et veille à ce que la sérénité des débats soit respectée, sans nuire à la liberté de la parole judiciaire des avocats, et au droit de s'exprimer des parties...
Il donne la parole aux différents intervenants, interroge le prévenu, entend les éventuels témoins et experts et veille au respect du contradictoire...
À l’issue des débats, les magistrats se retirent, et délibèrent immédiatement (sur le siège), ou dans un temps déterminé (on dit alors que le dossier est mis en délibéré) avant de rendre leur décision définitive.
Le procureur de la République
Le procureur de la République, ou un magistrat du parquet, représente le ministère public.
A ce titre, il intervient notamment pour présenter les réquisitions du ministère public.
Si le ministère public fera l'objet d'un article dédié du blog, il convient de rappeler son rôle : représenter les intérêts de la nation, qui ont pu être atteints par le non respect de la loi.
Après avoir examiné les faits et les éléments du dossier qui mettent en avant l'existence d'une infraction, et d'une atteinte aux intérêts nationaux, il indique au tribunal la position du parquet et peut demander une condamnation ainsi qu’une peine déterminée.
Les réquisitions du procureur ne s’imposent toutefois pas au tribunal : les magistrats du siège prennent leur décision en toute indépendance, de sorte qu'ils peuvent statuer au delà de ce que le procureur à prévu en prononçant une peine supérieure, ou en dessous des réquisitions en étant plus cléments.
Le prévenu
Le prévenu est la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, qui est l'objet de la prévention.
Il peut comparaître libre, être détenu ou, dans certaines situations, être jugé en son absence selon les règles prévues par le Code de procédure pénale, notamment lorsqu'un empêchement médical l'exige.
Au cours de l’audience, le président l’interroge notamment sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés.
Une large place est faite à sa parole de sorte qu'il peut s'exprimer sur les faits, s'expliquer, et donner tous les éléments qui lui semblent utile à l'appréciation par le tribunal de la situation.
C'est un moment crucial pour la défense des intérêts du prévenu, ou de la victime : préparer cette audience avec votre avocat est le meilleur moyen d'assurer que vos arguments soient entendus.
L’avocat de la défense
L’avocat de la défense assure la défense du prévenu.
Son rôle ne consiste pas simplement à plaider à la fin de l’audience, puisqu'il peut soulever l'irrespect de la loi dans la tenue de la procédure, de l'enquête, poser différentes questions aux parties, interagir avec le tribunal ...
En amont de l’audience correctionnelle, l’avocat doit analyser le dossier pénal, les procès-verbaux, les témoignages, les expertises et les différents éléments de preuve afin d'établir la meilleure stratégie pour faire entendre votre point de vue sur les faits.
À l’audience, il peut demander la relaxe lorsque la culpabilité n’est pas établie.
Lorsque les faits sont reconnus ou que la contestation de la culpabilité n’apparaît pas pertinente, la défense peut également porter sur la qualification des faits, les circonstances de l’infraction et la peine.
La victime et la partie civile
La victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Elle y occupe un rôle particulier, puisque le procès pénal est le procès de l'accusé : le ministère public poursuit devant la justice l'atteinte portée par la possible commission d'une infraction aux intérêts de la nation. Il ne s'agit à priori pas de rendre justice à la victime, ce que doit faire la partie "intérêts civils" de l'affaire.
Pourtant, sa parole est importante pour éclairer le tribunal, mais aussi le parquet avant ses réquisitions, sur la réalité des faits, leur matérialité : comment se sont passées les choses.
Elle peut si les intérêts civils sont traités à l'audience, demander la réparation de son préjudice, notamment par l’allocation de dommages et intérêts, fondés sur les dommages qu'elle à subi du fait de l'infraction poursuivie.
Être assisté d'un avocat parait essentiel, puisque la parole de la partie civile doit être claire, cadrée, et faire apparaître au mieux la réalité des faits, et ses conséquences.
Le greffier
Le greffier assiste le tribunal pendant l’audience. Véritable cheville ouvrière du tribunal, les greffiers sont partout dans la procédure pénale et leur rôle trop peu souvent mis en avant est crucial : gestion des pièces, de la communication avec les avocats en cours de procédure, taches rédactionnelles...
À l'audience, le greffier joue un rôle essentiel dans la tenue des débats et dans la conservation des actes et décisions de la juridiction puisqu'il est en charge de tenir le rapport de ce qui se dit, et de gérer la communication des pièces etc...
Comment se déroule une audience correctionnelle ?
Le déroulement d’une audience correctionnelle peut varier selon la procédure et la complexité du dossier.
Dans une audience classique, plusieurs étapes se succèdent.
1. L’appel du dossier
Le tribunal appelle le dossier à l’audience.
Le président vérifie notamment l’identité du prévenu et la présence des différentes parties.
Lorsque cela est nécessaire, certaines questions de procédure peuvent également être examinées avant que le tribunal ne commence l’examen du fond de l’affaire.
2. L’examen des faits
Le tribunal revient ensuite sur les faits reprochés au prévenu.
Le président interroge le prévenu et peut lui demander de s’expliquer sur les circonstances de l’infraction. En clair, le tribunal vous demande de vous exprimer librement sur ce qu'il s'est passé.
Les éléments du dossier peuvent être discutés au cours des débats. Le tribunal peut vous poser des questions, de même que la partie civile. Ensuite la parole est au procureur pour ses questions, et enfin à la défense.
Votre avocat et vous aurez toujours la parole en dernier si vous êtes prévenu.
Des témoins ou des experts peuvent également être entendus lorsqu’ils ont été convoqués ou lorsque leur audition est prévue.
3. L’intervention de la partie civile
Lorsque la victime est constituée partie civile, elle peut être entendue sur sa version des faits, son vécu, les conséquences de l’infraction.
Son avocat peut ensuite présenter ses demandes et notamment solliciter l’indemnisation des différents préjudices subis.
4. Les réquisitions du procureur
Le représentant du ministère public prend ensuite la parole pour ses réquisitions.
Il analyse les faits, les preuves et la situation du prévenu, en fonction du dossier mais également de ce qui s'est dit à l'audience. La procédure pénale étant orale, le dernier mot est celui de l'audience.
Le procureur peut demander au tribunal de prononcer une relaxe ou, au contraire, une condamnation.
En cas de condamnation, il propose généralement une peine ou une fourchette de peine, et donne éventuellement son avis sur l'aménagement possible ou non de cette peine, ainsi que le prononcé d'un mandat de dépôt (exécution immédiate de la partie ferme : le prévenu part en prison).
Il s’agit des réquisitions du ministère public, de sorte que le tribunal n’est cependant pas tenu de suivre les réquisitions du procureur comme évoqué plus tôt.
5. La plaidoirie de l’avocat
L’avocat de la défense intervient ensuite.
La plaidoirie dépend entièrement du dossier, de l'audience qui vient de se dérouler.
Il s'agit de mettre en avant une dernière fois les éléments au bénéfice du prévenu, sa version des faits.
Le prévenu ou son avocat a la parole en dernier.
Cette règle permet à la défense de répondre aux dernières observations présentées au cours de l’audience.
Combien de temps dure une audience correctionnelle ?
Il n’existe pas de durée standard pour une audience correctionnelle.
Une affaire simple peut être examinée relativement rapidement.
À l’inverse, un dossier comportant plusieurs prévenus, de nombreuses victimes, des témoins, des expertises ou un volume important de pièces peut nécessiter plusieurs heures (récemment nous avons eu des audiences de 5 à 7 heures notamment en matière de traffic de stupéfiant, pour laquelle les enquêtes sont généralement volumineuses).
La durée de l’audience dépend notamment :
- du nombre de prévenus ;
- du nombre de parties civiles ;
- de la complexité des faits ;
- du nombre de témoins ;
- des éventuelles expertises ;
- des contestations soulevées par la défense ;
- de la durée des réquisitions et des plaidoiries.
Il est donc difficile de prévoir précisément à quelle heure un dossier sera examiné ou terminé.
Le tribunal correctionnel peut-il rendre sa décision immédiatement ?
Oui, le tribunal peut choisir de délibérer sur le siège, immédiatement. Il se retire alors pour délibérer, ou fait vider la salle pour y délibérer en respect du secret.
À la fin des débats, le tribunal peut rendre son jugement immédiatement.
Il peut également décider de mettre l’affaire en délibéré et fixer une date ultérieure pour rendre sa décision.
Dans ce cas, le jugement sera prononcé à la date indiquée par le tribunal.
Le prévenu et son avocat doivent donc être particulièrement attentifs à cette date.
Que peut décider le tribunal correctionnel ?
À l’issue de son délibéré, le tribunal peut notamment :
Prononcer la relaxe
Si le tribunal estime que les conditions de l’infraction ne sont pas réunies ou que la culpabilité du prévenu n’est pas suffisamment établie, il peut prononcer sa relaxe.
Prononcer une condamnation
Si le tribunal considère que les faits sont établis et que le prévenu est coupable, il peut prononcer une peine.
Selon l’infraction et la situation du prévenu, différentes sanctions peuvent être envisagées :
- emprisonnement ;
- sursis ;
- amende ;
- travail d’intérêt général ;
- stage ;
- peine de jours-amende ;
- interdiction ou restriction de certains droits ;
- confiscation ;
- autres peines complémentaires.
Le choix de la peine dépend notamment de la gravité des faits et de la personnalité et de la situation du prévenu.
Que se passe-t-il après une condamnation correctionnelle ?
Le prononcé de la décision constitue une nouvelle étape de la procédure.
Il faut ensuite déterminer si la décision peut être exécutée et si une voie de recours est exercée.
L’exécution d'une peine d'emprisonnement
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, la question de son exécution doit être examinée.
Selon la peine prononcée et la situation du condamné, différentes modalités peuvent être envisageables.
L’emprisonnement peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, faire l’objet d’un aménagement de peine.
Selon les cas, peuvent notamment être envisagés la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.
La situation doit être étudiée au regard de la décision rendue et des conditions légales applicables.
L’exécution d’une peine d’amende
Une personne condamnée à une amende doit procéder à son règlement selon les modalités applicables.
Le paiement d’une amende pénale ne doit pas être confondu avec le paiement de dommages et intérêts à une victime.
L’indemnisation de la victime
Lorsque le tribunal accueille les demandes de la partie civile, le prévenu peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
La décision constitue alors un titre permettant, si nécessaire, d'engager des mesures d'exécution.
Peut-on faire appel d’un jugement correctionnel ?
Oui.
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.
L’appel permet de demander le réexamen de la décision par la juridiction du second degré, dans les limites de l’appel formé.
Quel est le délai pour faire appel ?
Le délai d’appel est, en principe, de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Cela veut dire que si la décision est prise immédiatement, et la peine prononcée, le délai court à compter du jour même de l'audience correctionnelle.
Attention : le point de départ du délai peut être différent selon la nature du jugement et les circonstances dans lesquelles il a été rendu.
Dans certaines situations, notamment lorsque la personne n’était pas présente ou représentée dans les conditions prévues par le texte, le délai peut courir à compter de la signification du jugement.
Qui peut faire appel d’un jugement correctionnel ?
Le Code de procédure pénale prévoit que plusieurs personnes peuvent exercer un droit d’appel.
Il peut notamment s’agir :
- du prévenu ;
- de la partie civile, concernant ses seuls intérêts civils ;
- de la personne civilement responsable, concernant ses intérêts civils ;
- du procureur de la République ;
- du procureur général ;
- dans certains cas, d’une administration habilitée.
L’étendue de l’appel dépend donc de la personne qui l’exerce et des éléments de la décision contestés.
Que se passe-t-il après un appel correctionnel ?
Lorsque le jugement est frappé d’appel, l’affaire est portée devant la cour d’appel.
La cour peut alors être amenée à réexaminer l’affaire dans les limites de sa saisine.
L’appel constitue donc une véritable étape de la procédure pénale et non une simple formalité.
La stratégie doit être préparée rapidement : il faut déterminer quels aspects du jugement sont contestés et quels arguments doivent être développés devant la cour.
Faut-il faire appel d’une condamnation correctionnelle ?
Faire appel d’un jugement correctionnel est une décision qui doit être prise après analyse du dossier.
Un appel peut présenter un intérêt lorsqu’une condamnation apparaît contestable, lorsqu’une erreur juridique a été commise ou lorsque la peine prononcée apparaît disproportionnée.
Mais il faut également prendre en compte les risques et les conséquences d’un appel.
La décision doit donc être prise après examen du jugement, du dossier pénal et de la situation personnelle du condamné.
L'analyse doit se faire avec votre avocat en droit pénal, qui peut notamment analyser les chances de succès d’un appel et déterminer s’il est opportun de contester la culpabilité, la peine ou les dispositions civiles.
Audience correctionnelle : les points essentiels à retenir
Une audience correctionnelle suit généralement plusieurs étapes :
1. Appel du dossier
2. Vérification de l’identité du prévenu
3. Examen des faits et interrogatoire
4. Intervention éventuelle de la partie civile
5. Audition des témoins et experts, lorsque cela est prévu
6. Réquisitions du ministère public
7. Plaidoirie de l’avocat de la défense
8. Dernière parole au prévenu ou à son avocat
9. Délibéré
10. Prononcé du jugement
11. Exécution éventuelle de la peine
12. Éventuel appel devant la cour d’appel
Le délai d’appel d’un jugement correctionnel contradictoire est en principe de 10 jours. Certaines situations obéissent toutefois à des règles particulières concernant le point de départ de ce délai.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? Contactez votre avocat
Une convocation devant le tribunal correctionnel ne doit pas être prise à la légère.
La préparation de l’audience permet d’analyser les éléments du dossier, de déterminer la stratégie de défense et d’anticiper les conséquences possibles d’une condamnation.
Avocat en droit pénal à Paris intervenant partout en France, notamment à Bordeaux, Clermont Ferrand, Tarbes, Pau, Toulouse, Bergerac... Maître Dylan Lacouve intervient en matière de défense pénale et accompagne les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel, notamment dans les dossiers de violences, stupéfiants, atteintes aux biens et autres délits...