Indemnisation des victimes d’infractions pénales par le fonds de garantie - procédure devant la CIVI
Être victime d’une infraction pénale peut entraîner des conséquences importantes, porteuses de préjudices réparables : blessures, traumatisme psychologique, perte de revenus, frais médicaux, incapacité de travailler ou encore préjudice moral.
Lorsque l’auteur de l’infraction ne peut assumer lui même la réparation de ces préjudices, notamment parce qu'il est insolvable, inconnu ou dans l’impossibilité de régler les dommages-intérêts, la victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) constitue alors un dispositif essentiel pour permettre à certaines victimes d’obtenir la réparation de leur préjudice, indépendamment des capacités financières de l’auteur des faits.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il s’agit d’une juridiction civile, spécialisée, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation formées par les victimes d’infractions qui remplissent les conditions prévues par le Code de procédure pénale. En tant que juridiction elle est donc composée de magistrats professionnels dédiés.
La CIVI ne condamne pas l’auteur de l’infraction : son rôle est de déterminer si la victime peut bénéficier du mécanisme d’indemnisation financé par le FGTI et, le cas échéant, de fixer le montant de cette indemnisation.
Le FGTI assure ensuite le versement des indemnités accordées par la CIVI.
Quelles victimes peuvent être indemnisées ?
Ce mécanisme procédural permet notamment, sous certaines conditions, l’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne causée par des faits présentant matériellement le caractère d’une infraction.
Sont notamment concernés de nombreux dossiers de :
- violences volontaires ;
- violences sexuelles ;
- agressions sexuelles ;
- viols ;
- violences ayant entraîné une incapacité importante ;
- blessures et atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique ;
- certaines infractions ayant entraîné une incapacité permanente.
L’existence d'une condamnation pénale de l'auteur n'est toutefois pas toujours indispensable pour envisager une demande devant la CIVI. Le mécanisme repose sur les conditions propres au droit de l’indemnisation des victimes d’infractions, notamment l'existence des éléments matériels de l'infraction indépendamment de sa condamnation.
Même si vous n'avez pas fait l'objet d'une décision pénale, le fonds de garantie demeure actionnable sous certaines conditions de fonds, et de procédure (notamment de délais). Consulter votre avocat vous permet d'étayer au mieux votre demande, et vérifier votre éligibilité.
Une indemnisation indépendante de la solvabilité de l’auteur
L’un des principaux intérêts de la CIVI est précisément de ne pas faire dépendre l’indemnisation de la capacité financière de l’auteur.
Une victime peut avoir obtenu une condamnation pénale de l’auteur à lui verser, par exemple, 20 000 € de dommages-intérêts et se retrouver pourtant sans paiement parce que l’auteur est insolvable.
Dans une telle situation, le recours au dispositif d’indemnisation des victimes peut permettre d’obtenir le versement des sommes dues, sous réserve de remplir les conditions légales.
Le FGTI est ensuite subrogé dans les droits de la victime et peut exercer un recours contre l’auteur responsable afin de récupérer les sommes versées. En somme, c'est le fonds de garantie qui fait son affaire des poursuites financières contre l'auteur principal le cas échéant.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation peut porter sur les différents postes de préjudice subis par la victime.
Selon les circonstances, peuvent notamment être pris en compte :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice sexuel ;
- les pertes de revenus ;
- l’incidence professionnelle ;
- les frais médicaux et pharmaceutiques ;
- les frais d’assistance par une tierce personne ;
- les frais d’adaptation du logement ou du véhicule ;
- le préjudice moral ;
- certains préjudices subis par les proches de la victime.
L’évaluation du préjudice corporel est donc une étape déterminante.
Une victime ne doit pas se contenter de reprendre le montant des dommages-intérêts éventuellement demandé ou accordé lors du procès pénal. Chaque poste de préjudice doit être identifié, justifié et chiffré.
Et lorsque l’infraction a causé un préjudice moins important ?
Le Code de procédure pénale prévoit également des mécanismes d’indemnisation dans certaines situations où la victime ne peut pas bénéficier d’une réparation intégrale.
C'est le cas de certaines victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d’un bien, chantage, abus de faiblesse ou atteinte à un système de traitement automatisé de données, lorsque les conditions légales sont réunies.
La victime doit notamment se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave et respecter certaines conditions de ressources.
Ce régime est donc différent de celui applicable aux atteintes graves à la personne et son champ d’application doit être vérifié au cas par cas avec votre avocat.
Comment saisir la CIVI ?
La demande d’indemnisation doit être adressée à la CIVI compétente, généralement auprès du tribunal judiciaire compétent pour juger de l'infraction.
Le dossier doit notamment permettre de démontrer :
- la réalité de l’infraction ;
- la réalité du préjudice ;
- le lien entre l’infraction et les dommages invoqués ;
- les conditions permettant de bénéficier du dispositif d’indemnisation ;
- le montant des différents préjudices.
Il est donc important de réunir l’ensemble des pièces utiles : décision pénale, procès-verbaux ou documents relatifs à la procédure, certificats médicaux, expertises, justificatifs de revenus, factures, arrêts de travail et tout document permettant d’établir l’étendue du préjudice, et d'assurer une argumentation la plus claire et convaincante possible.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
Le respect du délai de saisine est particulièrement important.
En principe, le Code de procédure pénale prévoit que la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, le délai est prorogé et expire en principe un an après la décision définitive ayant statué sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction pénale.
La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance de ces règles de délai.
Peut-on saisir la CIVI après l’expiration du délai ?
Dans certaines circonstances, oui.
La CIVI peut relever une victime de la forclusion lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’une aggravation du préjudice est intervenue ou lorsqu’un motif légitime le justifie.
Cette possibilité doit toutefois être appréciée avec prudence et les circonstances permettant de justifier un relevé de forclusion doivent être établies.
La jurisprudence montre notamment que des troubles cognitifs importants ayant empêché une victime de faire valoir ses droits peuvent, dans certaines circonstances, constituer un motif légitime.
Il est donc préférable de ne pas attendre l’expiration du délai pour consulter votre avocat, et construire l'argumentation de nature à soutenir le relevé de forclusion.
Le rôle du FGTI dans l’indemnisation
Le FGTI est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Dans le cadre de la procédure CIVI, le FGTI intervient notamment dans l’instruction de la demande et assure le paiement des indemnités accordées.
Le Fonds peut formuler des observations sur la demande d’indemnisation et discuter notamment de la recevabilité de la demande, de l’existence du préjudice ou de son montant.
La procédure devant la CIVI est donc une véritable procédure contentieuse : le montant de l’indemnisation n’est pas automatiquement celui demandé par la victime.
Une négociation avec le FGTI peut parfois intervenir avant ou pendant la procédure.
Une expertise médicale peut être nécessaire
Dans les dossiers de préjudice corporel, une expertise médicale constitue souvent une étape essentielle.
L’objectif est de déterminer précisément les conséquences de l’infraction sur l’état de santé de la victime.
L’expertise peut notamment permettre de déterminer :
- la durée du déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- la date de consolidation ;
- l’existence d’un déficit fonctionnel permanent ;
- l’incidence professionnelle ;
- le besoin d’une assistance par une tierce personne ;
- les différents préjudices personnels.
Une expertise mal préparée peut avoir des conséquences importantes sur le montant de l'indemnisation.
C’est pourquoi la victime a tout intérêt à être assistée par un avocat lors des opérations d’expertise, notamment lorsqu’un préjudice corporel important est en cause.
Une provision peut-elle être obtenue rapidement ?
Dans certaines situations, la victime peut solliciter le versement d'une provision avant que l’ensemble de son préjudice soit définitivement évalué.
Cette possibilité peut être particulièrement importante lorsque la victime doit faire face à des dépenses importantes, à une perte de revenus ou à des conséquences financières directement liées à l’infraction.
L’indemnisation définitive pourra ensuite être déterminée lorsque l’état de la victime sera suffisamment stabilisé et que l’ensemble des préjudices pourra être évalué.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure CIVI ?
Une procédure d’indemnisation devant la CIVI ne consiste pas simplement à réclamer une somme d’argent.
Il faut déterminer les règles applicables, respecter les délais, réunir les pièces, identifier les différents postes de préjudice et les chiffrer de manière juridiquement et médicalement cohérente.
Victime d’une infraction : pensez à votre indemnisation
Le procès pénal permet de faire reconnaître la culpabilité de l’auteur et, lorsque les conditions sont réunies, d’obtenir des dommages-intérêts.
Mais la condamnation de l’auteur ne garantit pas nécessairement le paiement effectif des sommes dues.
Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou incapable de payer, la CIVI et le FGTI peuvent constituer une voie essentielle pour obtenir réparation.
Les règles d’indemnisation sont toutefois complexes et les délais pour agir doivent être respectés.
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé par la CIVI ?
Le cabinet L2 Avocat accompagne les victimes d’infractions dans leurs démarches d’indemnisation et dans la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre des procédures devant la CIVI. Contactez nous.