Instruction criminelle : droits de l'accusé et de la victimeInstruction criminelle : droits de l'accusé et de la victime
L’instruction criminelle constitue une étape essentielle de la procédure crimelle. Cette phase de la procédure pénale est conduite par un juge d’instruction, qui recherche les éléments permettant de déterminer les circonstances des faits et l’existence éventuelle de charges contre les personnes mises en cause justifiant son renvoi devant la Cour criminelle départementale ou la Cour d'assises.
Rappelons simplement que l'existence d'une phase d'instruction est également possible en matière délictuelle, lorsque l'ouverture d'une information judiciaire est rendue nécessaire par la gravité des faits, leur complexité, l'enjeu de l'affaire etc...
L’instruction concerne également les victimes d’une infraction criminelle, qui peuvent intervenir dans la procédure en qualité de partie civile et demander que certains actes soient réalisés. L'enjeu est important puisqu'il s'agit de veiller à la complétude des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Que l’on soit mis en examen, témoin assisté ou victime, la procédure d’instruction est complexe et peut avoir des conséquences considérables. L’intervention d’un avocat pénaliste permet de comprendre le dossier, d’exercer les droits prévus par la procédure et de construire une stratégie adaptée.
Qu’est-ce qu’une instruction criminelle ?
L’instruction, également appelée information judiciaire, est une phase de la procédure pénale destinée à la recherche de la vérité, sous la responsabilité d'un magistrat neutre et indépendant.
Le juge d’instruction accomplit les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Il doit rechercher aussi bien les éléments susceptibles d'établir la culpabilité d'une personne que ceux pouvant conduire à sa mise hors de cause (en menant une instruction à charge, et à décharge).
En matière criminelle, l’instruction revêt une importance particulière, puisque les investigations peuvent porter sur des faits particulièrement graves : homicide, tentative d’homicide, viol, agression sexuelle criminelle, actes de torture ou de barbarie, trafic de stupéfiants dans certaines circonstances ou encore certaines infractions commises en bande organisée...
L'instruction peut durer plusieurs mois, années, et nécessite souvent la réalisation de nombreux actes : auditions, interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, analyses scientifiques ou encore reconstitutions.
Qui intervient dans une instruction criminelle ?
Plusieurs acteurs peuvent intervenir au cours de l'information judiciaire :
- le juge d'instruction - C'est le magistrat professionnel en charge de l'instruction. Il la dirige, décide de son orientation, des actes nécessaires, etc...
- le procureur de la République - Autre magistrat professionnel mais du parquet, il représente les intérêts de la nation. Si son rôle est directeur au stade de l'enquête, ici au stade de l'instruction, il n'est plus à la tête des investigations.
- la personne mise en examen - A l'égard de laquelle le parquet au stade de l'enquête, puis le juge d'instruction ont eu suffisamment d'éléments pour justifier l'ouverture d'une information judiciaire afin de vérifier si ces éléments à charge sont suffisamment qualifiants pour renvoyer cette personne devant une formation de jugement, ou non.
- le témoin assisté - Dont le juge d'instruction souhaite entendre les déclarations pour éclairer sa décision, ses investigations, sans que cette personne ne soit à ce stade mis en examen.
- la victime et, le cas échéant, la partie civile ;
- les avocats des différentes parties ;
- les experts désignés au cours de la procédure ;
- les services d'enquête agissant sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction...
Chaque partie dispose de droits spécifiques, mais aussi de devoirs, d'obligations dont la violation peut entrainer des conséquences, voir même des condamnations pénales (voir ci-après).
La maîtrise de ces droits et des délais procéduraux est donc essentielle, et être accompagné de votre avocat permet de bien comprendre ce cadre procédural. Respecter et faire respecter vos droits y est essentiel !
L'instruction criminelle du côté de la personne mise en examen
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir participé à un crime, elle peut être entendue dans le cadre de l'information judiciaire.
Selon les éléments du dossier, elle peut notamment être placée sous le statut de témoin assisté ou être mise en examen.
La mise en examen suppose l'existence d'indices graves ou concordants rendant possible la participation de la personne aux faits concernés. Elle ne signifie pas que la personne est coupable : la présomption d'innocence demeure applicable jusqu'à une éventuelle condamnation définitive. Votre avocat est la pour s'assurer du respect de cette présomption d'innocence tout au long de la procédure.
Pourquoi être assisté par un avocat dès la mise en examen ?
La mise en examen constitue un moment particulièrement important de la procédure.
L'avocat pénaliste peut notamment analyser le dossier pour y déceler les éléments à charge à décharge, mais aussi préparer chaque étapes à vos côtés. C'est le cas de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instructionL'avocat pénaliste peut notamment analyser le dossier pour y déceler les éléments à charge à décharge, mais aussi préparer chaque étapes à vos côtés. C'est le cas de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction.
L'avocat peut également solliciter des actes d'instruction à votre bénéfice, tel qu'une expertise, ou encore l'audition de tous témoins, une confrontation etc...
Le rôle de l'avocat en droit pénal est également important pour la question de la détention provisoire : elle doit être justifiée, et peut être évitée lorsque le mis en examen offre les garanties suffisantes au juge d'instruction notamment de ne pas gêner les investigations par son comportement, mais également de se présenter à la justice lorsqu'elle l'exige.
Sous certaines conditions, des requêtes en annulation peuvent également être formulées.
L'instruction ne doit donc pas être considérée comme une simple attente avant le procès mais comme une vrai première étape du combat judiciaire que doit mener le mis en examen, et plus largement toute personne mise en cause.
La défense se construit dès l'information judiciaire.
La détention provisoire pendant une instruction criminelle
Une personne mise en examen peut, dans certaines circonstances, être placée en détention provisoire.
Cette situation est particulièrement sensible puisque l'intéressé peut rester incarcéré pendant le déroulement de l'information judiciaire, laquelle peut être relativement longue.
L'avocat doit alors travailler à la fois sur le fond du dossier et sur la situation personnelle de son client laquelle peut justifier d'exclure le placement en détention provisoire.
L'instruction criminelle du côté de la victime
La victime occupe également une place importante dans l'information judiciaire, même si le procès pénal reste avant tout le procès du mis en examen. La procédure pénale vise avant tout à traiter de la culpabilité ou non du mis en examen / en cause / accusé.
Elle peut notamment se constituer partie civile afin de participer à la procédure.
La constitution de partie civile permet à la victime d'être véritablement partie à l'information et de bénéficier de droits procéduraux spécifiques.
Elle peut notamment être assistée par un avocat et, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, présenter des demandes d'actes.
Pourquoi faire appel à un avocat en tant que victime ?
Une victime peut avoir le sentiment que l'enquête et l'instruction sont entièrement entre les mains de la police, du parquet et du juge d'instruction.
Pourtant, ses droits sont nombreux.
L'avocat de la partie civile peut notamment :
- accompagner la victime tout au long de l'information ;
- suivre l'évolution du dossier, des investigations, du déroulement de la procédure ;
- demander la réalisation de certains actes d'instruction qui semblent nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- solliciter l'audition de témoins ;
- demander une expertise (médicale, psychiatrique, technique ...) ;
- demander une confrontation lorsque celle-ci apparaît utile ;
- analyser les expertises réalisées ;
- formuler des observations au cours de l'instruction ;
- veiller à la prise en compte du préjudice subi ;
- préparer la demande d'indemnisation ;
- préparer la victime à une éventuelle audience criminelle.
La partie civile dispose notamment de droits concernant les demandes d'actes et les éventuelles requêtes en nullité qu'il est important de faire valoir, puisque si la procédure criminelle vise avant tout à statuer sur la culpabilité de l'accusé, il est aussi l'occasion pour la victime de faire entendre sa voix, et de s'assurer que l'instruction a pu explorer tous les angles, toutes les thèses, tous les éléments à charge.
Le secret de l'instruction
L'instruction est soumise à des règles particulières concernant la confidentialité des investigations.
Le secret de l'enquête et de l'instruction protège notamment le bon déroulement de la procédure et la présomption d'innocence. Il permet d'envisager les débats avec sérénité, sans influences extérieures sur l'instruction elle même ou la formation de jugement finalement désignée.
Dans les dossiers criminels particulièrement médiatisés, cette question peut devenir essentielle.
C'est l'occasion de rappeler qu'à chaque fois qu'un élément de l'enquête, de l'instruction fuite dans la presse, cette fuite s'analyse en une violation du secret de l'enquête, de l'instruction, lesquelles violation sont constitutives d'une infraction pénale qui peut être, et devrait être poursuivie par le parquet.
La diffusion d'informations issues d'une procédure pénale doit donc être envisagée avec prudence dans le respect du secret, de la présomption d'innocence, sans oublier les droits de la défense lesquels comportent évidemment le droit de s'exprimer sur une affaire en cours tant que cette communication ne constitue pas la violation mentionnée ci-avant.
Combien de temps dure une instruction criminelle ?
Il n'existe pas de durée unique pour une instruction criminelle.
La durée dépend notamment :
- de la complexité des faits ;
- du nombre de personnes mises en cause ;
- du nombre de victimes ;
- du nombre d'expertises nécessaires ;
- des investigations techniques ;
- des commissions rogatoires ;
- des éventuelles demandes d'actes ;
- des recours exercés au cours de la procédure.
Une instruction peut ainsi durer plusieurs mois, voire plusieurs années dans les dossiers les plus complexes.
Le temps judiciaire n'est pas le temps des sentiments, et l'instruction paraitra toujours trop longue aux victimes, et aux mis en examen. Pourtant, parfois, ce temps est la garantie d'un travail d'investigation bien exécuté.
Lorsque la longueur de la procédure est préjudiciable, le code de procédure pénale prévoit divers mécanismes actionnables, tel que la demande de clôture.
Comment se termine une instruction criminelle ?
Lorsque les investigations sont terminées, l'information judiciaire entre dans sa phase de règlement.
Plusieurs issues sont alors possibles.
Le non-lieu
Lorsque les charges sont insuffisantes ou que les conditions permettant un renvoi devant une juridiction de jugement ne sont pas réunies, un non-lieu peut être prononcé.
Pour la personne mise en examen, obtenir un non-lieu constitue évidemment un enjeu majeur, puisqu'il signifie la fin de l'instruction sans qu'une suite en phase de jugement n'ait lieu à son égard.
Le renvoi devant une juridiction criminelle
Lorsque les éléments réunis au cours de l'instruction le justifient, la personne peut être renvoyée devant la juridiction criminelle compétente.
La défense doit alors préparer le procès.
Pour la partie civile, cette étape permet également de préparer l'audience et la présentation de ses demandes.
Avocat au stade de l'instruction criminelle à Paris et partout en France
Maître Dylan Lacouve, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et accompagne les personnes mises en cause ainsi que les victimes dans les procédures d'instruction criminelle sur tout le territoire national.
Le cabinet intervient notamment dans les dossiers nécessitant une défense pénale devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et les juridictions criminelles.
Le cabinet L2 Avocat intervient à Paris, Bordeaux, Poitiers, Bergerac, Moulins, Tarbes, Pau, Toulouse, Clermont Ferrand... et partout en France en matière pénale, selon les besoins du dossier.
Vous êtes mis en examen ou victime dans une affaire criminelle ?
Une procédure d'instruction peut avoir des conséquences majeures sur votre liberté, votre réputation, votre vie familiale et votre avenir.
Ne pas attendre le procès pour consulter un avocat permet d'analyser rapidement le dossier et de déterminer les premières mesures utiles.
Maître Dylan Lacouve vous accompagne dans les procédures pénales complexes, du début de l'instruction jusqu'au procès.
Contactez le cabinet L2 Avocat pour étudier votre situation et déterminer la stratégie adaptée à votre dossier.L’instruction criminelle constitue une étape essentielle lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un crime. Cette phase de la procédure pénale est conduite par un juge d’instruction, qui recherche les éléments permettant de déterminer les circonstances des faits et l’existence éventuelle de charges contre les personnes mises en cause.
L’instruction concerne également les victimes d’une infraction criminelle, qui peuvent intervenir dans la procédure en qualité de partie civile et demander que certains actes soient réalisés.
Que l’on soit mis en examen, témoin assisté ou victime, la procédure d’instruction est complexe et peut avoir des conséquences considérables. L’intervention d’un avocat pénaliste permet de comprendre le dossier, d’exercer les droits prévus par la procédure et de construire une stratégie adaptée.
Qu’est-ce qu’une instruction criminelle ?
L’instruction, également appelée information judiciaire, est une phase de la procédure pénale destinée à rechercher la vérité.
Le juge d’instruction accomplit les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Il doit rechercher aussi bien les éléments susceptibles d'établir la culpabilité d'une personne que ceux pouvant conduire à sa mise hors de cause.
En matière criminelle, l’instruction revêt une importance particulière. Les investigations peuvent porter sur des faits particulièrement graves : homicide, tentative d’homicide, viol, agression sexuelle criminelle, actes de torture ou de barbarie, trafic de stupéfiants dans certaines circonstances ou encore certaines infractions commises en bande organisée.
L'instruction peut durer plusieurs mois et nécessite souvent la réalisation de nombreux actes : auditions, interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, analyses scientifiques ou encore reconstitutions.
Qui intervient dans une instruction criminelle ?
Plusieurs acteurs peuvent intervenir au cours de l'information judiciaire :
- le juge d'instruction ;
- le procureur de la République ;
- la personne mise en examen ;
- le témoin assisté ;
- la victime et, le cas échéant, la partie civile ;
- les avocats des différentes parties ;
- les experts désignés au cours de la procédure ;
- les services d'enquête agissant sur commission rogatoire.
Chaque partie dispose de droits spécifiques.
La maîtrise de ces droits et des délais procéduraux est donc essentielle.
L'instruction criminelle du côté de la personne mise en examen
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir participé à un crime, elle peut être entendue dans le cadre de l'information judiciaire.
Selon les éléments du dossier, elle peut notamment être placée sous le statut de témoin assisté ou être mise en examen.
La mise en examen suppose l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits concernés. Elle ne signifie pas que la personne est coupable : la présomption d'innocence demeure applicable jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Pourquoi être assisté par un avocat dès la mise en examen ?
La mise en examen constitue un moment particulièrement important de la procédure.
L'avocat pénaliste peut notamment :
- analyser les éléments du dossier ;
- préparer l'interrogatoire de première comparution ;
- assister la personne mise en examen lors des interrogatoires ;
- étudier les déclarations des témoins et des autres personnes impliquées ;
- analyser les expertises ;
- identifier les éventuelles contradictions du dossier ;
- solliciter des actes d'instruction ;
- demander une expertise ou une contre-expertise ;
- solliciter l'audition d'un témoin ;
- demander une confrontation ;
- contester certains actes de procédure ;
- intervenir concernant la détention provisoire ;
- préparer progressivement la défense en vue d'un éventuel procès criminel.
Le Code de procédure pénale permet notamment à la personne mise en examen de présenter des demandes d'actes et, dans certaines conditions, des requêtes en annulation.
L'instruction ne doit donc pas être considérée comme une simple attente avant le procès.
La défense se construit dès l'information judiciaire.
La détention provisoire pendant une instruction criminelle
Une personne mise en examen peut, dans certaines circonstances, être placée en détention provisoire.
Cette situation est particulièrement sensible puisque l'intéressé peut rester incarcéré pendant le déroulement de l'information judiciaire.
L'avocat doit alors travailler à la fois sur le fond du dossier et sur la situation personnelle de son client.
Selon les circonstances, il peut notamment être nécessaire de :
- contester le placement en détention ;
- solliciter une remise en liberté ;
- proposer des garanties de représentation ;
- discuter les motifs justifiant le maintien en détention ;
- envisager les mesures permettant d'éviter ou de remplacer l'incarcération lorsqu'elles sont juridiquement possibles.
La stratégie de défense doit tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne mise en examen, mais également des éléments objectifs du dossier.
L'instruction criminelle du côté de la victime
La victime occupe également une place importante dans l'information judiciaire.
Elle peut notamment se constituer partie civile afin de participer à la procédure et de faire valoir ses intérêts.
La constitution de partie civile permet à la victime d'être véritablement partie à l'information et de bénéficier de droits procéduraux spécifiques.
Elle peut notamment être assistée par un avocat et, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, présenter des demandes d'actes.
En matière criminelle, la constitution de partie civile peut notamment permettre à la victime de participer activement au déroulement de l'instruction.
Pourquoi faire appel à un avocat en tant que victime ?
Une victime peut avoir le sentiment que l'enquête et l'instruction sont entièrement entre les mains de la police, du parquet et du juge d'instruction.
Pourtant, ses droits sont nombreux.
L'avocat de la partie civile peut notamment :
- accompagner la victime tout au long de l'information ;
- suivre l'évolution du dossier ;
- demander la réalisation de certains actes ;
- solliciter l'audition de témoins ;
- demander une expertise ;
- demander une confrontation lorsque celle-ci apparaît utile ;
- analyser les expertises réalisées ;
- formuler des observations ;
- veiller à la prise en compte du préjudice subi ;
- préparer la demande d'indemnisation ;
- préparer la victime à une éventuelle audience criminelle.
La partie civile dispose notamment de droits concernant les demandes d'actes et les éventuelles requêtes en nullité.
Les demandes d'actes pendant l'instruction
L'une des caractéristiques importantes de l'information judiciaire est la possibilité, pour les parties, de demander certains actes.
Cette possibilité peut être déterminante dans une affaire criminelle.
Selon le dossier, l'avocat peut notamment demander :
Une audition
Lorsqu'une personne possède des informations susceptibles d'éclairer les faits, son audition peut être sollicitée.
Une confrontation
Une confrontation peut permettre de confronter différentes versions des faits et de mettre en évidence des contradictions.
Une expertise
Dans une affaire criminelle, l'expertise peut concerner de nombreux domaines : médecine légale, psychiatrie, psychologie, ADN, téléphonie, informatique, balistique ou encore analyse financière.
Une contre-expertise
Lorsque les conclusions d'une expertise sont contestables ou apparaissent insuffisantes, une nouvelle analyse peut être envisagée dans les conditions prévues par la procédure.
Ces demandes doivent toutefois être pensées dans le cadre d'une véritable stratégie procédurale. Multiplier les demandes sans cohérence n'est pas nécessairement utile.
L'expertise dans une procédure criminelle
Les expertises occupent souvent une place centrale dans les dossiers criminels.
Une expertise médico-légale peut par exemple permettre d'établir certaines circonstances d'un décès ou d'une agression.
Une expertise psychiatrique ou psychologique peut également avoir une importance considérable lorsqu'il existe des interrogations concernant la personnalité de la personne mise en cause ou son état mental.
L'avocat doit donc être capable d'analyser les conclusions de l'expert et, lorsque cela est nécessaire, de les discuter ou de solliciter des investigations complémentaires.
Le secret de l'instruction
L'instruction est soumise à des règles particulières concernant la confidentialité des investigations.
Le secret de l'enquête et de l'instruction protège notamment le bon déroulement de la procédure et la présomption d'innocence.
Dans les dossiers criminels particulièrement médiatisés, cette question peut devenir essentielle.
La diffusion d'informations issues d'une procédure pénale doit donc être envisagée avec prudence.
Combien de temps dure une instruction criminelle ?
Il n'existe pas de durée unique pour une instruction criminelle.
La durée dépend notamment :
- de la complexité des faits ;
- du nombre de personnes mises en cause ;
- du nombre de victimes ;
- du nombre d'expertises nécessaires ;
- des investigations techniques ;
- des commissions rogatoires ;
- des éventuelles demandes d'actes ;
- des recours exercés au cours de la procédure.
Une instruction peut ainsi durer plusieurs mois, voire plusieurs années dans les dossiers les plus complexes.
Le Code de procédure pénale prévoit toutefois des mécanismes permettant, dans certaines circonstances, de demander la clôture de l'information lorsque celle-ci se prolonge au-delà de certains délais.
Comment se termine une instruction criminelle ?
Lorsque les investigations sont terminées, l'information judiciaire entre dans sa phase de règlement.
Plusieurs issues sont alors possibles.
Le non-lieu
Lorsque les charges sont insuffisantes ou que les conditions permettant un renvoi devant une juridiction de jugement ne sont pas réunies, un non-lieu peut être prononcé.
Pour la personne mise en examen, obtenir un non-lieu constitue évidemment un enjeu majeur.
Le renvoi devant une juridiction criminelle
Lorsque les éléments réunis au cours de l'instruction le justifient, la personne peut être renvoyée devant la juridiction criminelle compétente.
La défense doit alors préparer le procès.
Pour la partie civile, cette étape permet également de préparer l'audience et la présentation de ses demandes.
Instruction criminelle : pourquoi l'avocat doit intervenir tôt ?
Une erreur fréquente consiste à attendre le procès pour commencer à préparer sa défense.
Or, une grande partie du travail peut être réalisée pendant l'instruction.
Les déclarations faites lors des interrogatoires, les expertises, les confrontations, les auditions et les autres actes réalisés pendant l'information peuvent avoir une influence considérable sur la suite de la procédure.
La stratégie doit donc être construite progressivement.
Pour la personne mise en examen, il peut s'agir de rechercher les éléments à décharge et de contester les éléments susceptibles de soutenir l'accusation.
Pour la victime, il s'agit notamment de veiller à ce que les circonstances des faits soient pleinement établies et que son préjudice soit pris en considération.
Avocat en instruction criminelle à Paris, Bordeaux et partout en France
Maître Dylan Lacouve, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et accompagne les personnes mises en cause ainsi que les victimes dans les procédures d'instruction criminelle.
Le cabinet intervient notamment dans les dossiers nécessitant une défense pénale devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et les juridictions criminelles.
L'accompagnement peut concerner notamment :
- la mise en examen ;
- le statut de témoin assisté ;
- la détention provisoire ;
- les interrogatoires ;
- les confrontations ;
- les demandes d'actes ;
- les expertises et contre-expertises ;
- les demandes de mise en liberté ;
- la constitution de partie civile ;
- le suivi de l'information judiciaire ;
- la préparation du procès criminel.
Le cabinet L2 Avocat intervient à Paris, Bordeaux, Poitiers et partout en France en matière pénale, selon les besoins du dossier. Le site indique également une possibilité de consultation à distance.
Vous êtes mis en examen ou victime dans une affaire criminelle ?
Une procédure d'instruction peut avoir des conséquences majeures sur votre liberté, votre réputation, votre vie familiale et votre avenir.
Ne pas attendre le procès pour consulter votre avocat permet d'analyser rapidement le dossier et de déterminer les premières mesures utiles.
Maître Dylan Lacouve vous accompagne dans les procédures pénales complexes, du début de l'instruction jusqu'au procès.
Contactez nous pour étudier votre situation et déterminer la stratégie adaptée à votre dossier.