Instruction criminelle : être accompagné par un avocat lors de l'enquête menée par le juge d'instruction
Lorsqu'une affaire pénale présente une particulière gravité ou une grande complexité, elle peut être confiée à un juge d'instruction. Cette phase, appelée instruction criminelle (ou information judiciaire), constitue une étape essentielle de la procédure pénale. Elle permet de rechercher la vérité tout en garantissant les droits de la défense.
Si vous êtes mis en examen, placé sous le statut de témoin assisté ou victime dans une information judiciaire, l'assistance d'un avocat expérimenté en droit pénal est déterminante.
Qu'est-ce qu'une instruction criminelle ?
L'instruction criminelle est une enquête judiciaire dirigée par un juge d'instruction, juge devant instruire de manière impartiale et indépendant.
Contrairement à l'enquête de police menée sous l'autorité du procureur de la République, le juge d'instruction dispose de pouvoirs très étendus afin de rechercher aussi bien les éléments à charge que ceux à décharge.
L'objectif est simple : déterminer si les charges réunies justifient un renvoi devant une juridiction de jugement.
L'information judiciaire est obligatoire pour les crimes et facultative pour certains délits lorsque la complexité du dossier le justifie.
Quand une information judiciaire est-elle ouverte ?
Une instruction est généralement ouverte :
- pour les crimes (meurtre, viol, trafic de stupéfiants criminel, enlèvement, etc...) ;
- dans certains dossiers correctionnels complexes ;
- lorsque des investigations importantes sont encore nécessaires.
Le procureur de la République saisit alors le juge d'instruction par un réquisitoire introductif.
Quel est le rôle du juge d'instruction ?
Le juge d'instruction est un magistrat indépendant.
En ce sens, il ne représente ni l'accusation ni la défense : son objectif est de trouver par ses investigation toutes les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.
Sa mission consiste donc à rechercher la vérité de manière impartiale.
À cette fin, il peut notamment :
- entendre des témoins ;
- organiser des confrontations ;
- ordonner des expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou techniques ;
- délivrer des commissions rogatoires ;
- autoriser certaines perquisitions et saisies ;
- procéder à des reconstitutions ;
- ordonner des interceptions téléphoniques dans les conditions prévues par la loi ;
- décider d'une mise en examen.
Le juge instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale, ce qui signifie qu'il doit rechercher des éléments qui incrimineraient la personne suspectée, mais aussi les éventuels éléments qui l'innocenteraient, qui joueraient en sa faveur.
La mise en examen
La mise en examen intervient lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne à l'infraction.
Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité, puisque la présomption d'innocence continue de jouer jusqu'au jugement définitif. Il s'agit simplement d'une étape plus avancée de la procédure.
Elle ouvre néanmoins une phase de la procédure particulièrement importante, durant laquelle la personne mise en examen bénéficie de nombreux droits.
Son avocat peut notamment :
- accéder au dossier pénal ;
- demander des actes d'enquête ;
- solliciter une expertise ;
- déposer des observations écrites ;
- contester certains actes de procédure, pour le cas où le cadre légal n'aurait pas été respecté créant un grief pour le mis en examen ;
- former des recours devant la chambre de l'instruction, le cas échéant.
Le statut de témoin assisté
Lorsqu'il n'existe pas suffisamment d'indices pour justifier une mise en examen, une personne peut bénéficier du statut de témoin assisté. Sans être mis en examen, il s'agira pour la personne concernée d'être inclu dans la procédure sans qu'il existe encore d'indices graves et concordant de sa responsabilité.
Ce statut permet déjà d'être assisté par un avocat et d'accéder au dossier sans supporter toutes les conséquences juridiques d'une mise en examen.
Il constitue souvent une étape intermédiaire.
Les mesures de contrôle judiciaire
Pendant l'instruction, le juge peut décider que la personne reste libre tout en étant soumise à certaines obligations pour garantir notamment la représentation de la personne lorsque le juge souhaitera l'entendre, éviter le risque de collusion, d'entente, de menaces envers d'autres témoins ...
Le contrôle judiciaire peut notamment imposer :
- une interdiction de rencontrer certaines personnes ;
- une obligation de pointer au commissariat ;
- l'interdiction de quitter un territoire déterminé ;
- la remise du passeport ;
- l'interdiction d'exercer une activité professionnelle...
Ces mesures peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.
La détention provisoire
Dans les affaires les plus graves, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner une détention provisoire.
Cette décision ne peut intervenir que si les conditions prévues par le Code de procédure pénale sont réunies.
Elle demeure exceptionnelle et doit être strictement justifiée.
L'intervention rapide d'un avocat permet parfois de présenter des garanties de représentation et de solliciter le placement sous contrôle judiciaire ou une remis en liberté.
Les demandes d'actes pendant l'instruction
L'un des principaux intérêts de l'information judiciaire réside dans les possibilités offertes à la défense.
L'avocat peut demander au juge :
- une nouvelle audition ;
- une confrontation ;
- une expertise complémentaire ;
- l'audition d'un témoin ;
- une reconstitution ;
- une analyse téléphonique ;
- toute investigation utile à la manifestation de la vérité.
En cas de refus, des recours existent contre les décisions du juge d'instruction pour s'assurer du caractère motivé de ce refus, en fait et en droit.
Combien de temps dure une instruction criminelle ?
Il n'existe aucune durée fixe.
Certaines informations judiciaires durent quelques mois, alors que les dossiers délictuels ou criminels complexes peuvent se prolonger plusieurs années.
La durée dépend notamment :
- du nombre de mis en examen ;
- des expertises ;
- des investigations internationales ;
- des commissions rogatoires ;
- des recours exercés;
- Globalement de la complexité de l'enquête, du dossier, des infractions poursuivies...
Comment se termine une instruction ?
À l'issue des investigations, le juge rend une ordonnance.
Plusieurs issues sont possibles :
- Non lieu ;
- Renvoi devant le tribunal
- Mise en accusation devant la cour d'assises...
Le non-lieu
Le juge estime que les charges sont insuffisantes pour pouvoir constituer une base solide à des poursuites judiciaires.
La procédure prend alors fin, et l'enquête se termine sans conséquences supplémentaires.
Le renvoi devant le tribunal correctionnel
Lorsque les faits relèvent d'un délit, le juge peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel, souvent pour une audience qu'il fixe à une date ultérieure.
La mise en accusation devant la cour d'assises
En matière criminelle, le juge peut ordonner la mise en accusation devant la cour d'assises.
Pourquoi être assisté par un avocat dès l'ouverture de l'information judiciaire ?
L'instruction constitue souvent la phase la plus importante du dossier pénal.
C'est durant cette période que sont réunies les preuves qui seront discutées devant la juridiction de jugement.
Une défense active permet notamment :
- de solliciter des investigations favorables ;
- de contester des expertises ;
- de demander des confrontations ;
- de préparer les interrogatoires ;
- de préserver les droits fondamentaux du mis en examen ;
- de solliciter une remise en liberté lorsque cela est possible.
Une stratégie de défense élaborée dès les premières auditions peut avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure. D'une manière plus globale, l'instruction est une phase difficile à vivre pour toute personne qui y est confrontée, en tant que personne suspectée ou comme victime. Être accompagné d'un profession du droit, c'est aussi aborder plus sereinement la procédure pénale à la quelle vous serez confronté.
Le cabinet L2 Avocat vous accompagne durant toute l'instruction criminelle
Le cabinet L2 Avocat intervient à chaque étape de l'information judiciaire, et se tiens aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause :
- assistance lors des interrogatoires devant le juge d'instruction ;
- défense devant le juge des libertés et de la détention ;
- demandes d'actes et recours devant la chambre de l'instruction ;
- contentieux de la détention provisoire ;
- préparation du procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Le cabinet intervient sur tout le territoire national. Il est notamment intervenu récemment à Paris, Bordeaux, Poitiers, Bergerac, Toulouse, Lyon, Clermont Ferrand, Bayonne et intervient plus largement partout en France.
Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la différence entre une enquête de police et une instruction criminelle ?
L'enquête est dirigée par le procureur de la République. L'instruction est conduite par un juge d'instruction indépendant, qui recherche les éléments à charge et à décharge.
Une mise en examen signifie-t-elle que je suis coupable ?
Non. La mise en examen signifie uniquement qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant la poursuite des investigations. La présomption d'innocence demeure.
Puis-je demander des investigations au juge d'instruction ?
Oui. Avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez solliciter des actes d'instruction utiles à votre défense. En cas de refus, des voies de recours sont prévues par le Code de procédure pénale.
Peut-on être remis en liberté pendant une instruction ?
Oui. Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment si les conditions légales de la détention provisoire ne sont plus réunies.
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