15. juin 2026

Être accusé de violences intrafamiliales : comprendre la procédure pénale et organiser sa défense

Les affaires de violences intrafamiliales (VIF) font aujourd'hui l'objet d'une politique pénale particulièrement rigoureuse, voir même ''précautionniste'', au détriment de la présomption d'innocence et des principes du droit de la défense. Une simple dénonciation peut entraîner une garde à vue, une éviction du domicile, une interdiction d'entrer en contact avec un proche, voire un placement sous contrôle judiciaire ou une comparution immédiate.

En juin 2026 - Notre client est arrêté par la police à Bordeaux. Malgré les incohérences du discours de sa femme, sa garde à vue est prolongée. Au total, jusqu'à être déféré au parquet, il passe 3 jours en cellule et sera jugé en correctionnelle. L'enjeu de sa représentation consistait en assurer qu'il ressorte libre sous contrôle judiciaire, et qu'il ne soit pas jugé en comparution immédiate pour nous laisser préparer convenablement sa défense.
Mission accomplie : le client ressort libre, il sera convoqué à une audience ultérieure.

Pour autant, toute personne mise en cause bénéficie de droits fondamentaux et de la présomption d'innocence. Être accusé ne signifie pas être coupable. Dans ce contexte souvent chargé d'émotion pour toutes les parties, l'assistance d'un avocat en droit pénal est essentielle dès les premiers actes de la procédure. Parler à mon avocat

Qu'entend-on par violences intrafamiliales (VIF) ?

Les violences intrafamiliales regroupent l'ensemble des violences commises au sein de la cellule familiale. Elles peuvent être exercées entre époux, partenaires de PACS, concubins, anciens conjoints ou partenaires, mais également entre ascendants et descendants.

Les faits poursuivis peuvent revêtir plusieurs formes, dont notamment :

• violences physiques ;
• violences psychologiques ou verbales ;
• violences sexuelles ;
• menaces ou harcèlement ...

Selon les circonstances et les conséquences des faits, les poursuites peuvent relever du tribunal de police, du tribunal correctionnel, voire de la Cour criminelle départementale / Cour d'assises en matière de viol.

Comment débute une procédure pénale pour violences intrafamiliales ?

La procédure est généralement initiée à la suite :

• d'un dépôt de plainte de la personne se disant victime ;
• d'un signalement effectué par un tiers (médecin, voisin, proche, travailleur social) ;
• d'une intervention des services de police ou de gendarmerie ;
• d'un signalement adressé directement au procureur de la République.

Dès qu'il est informé des faits, le procureur peut ouvrir une enquête et ordonner des investigations : auditions, confrontations, constatations médicales, saisie des échanges téléphoniques ou des messages électroniques, exploitation des vidéosurveillance, etc.

Il est important de rappeler qu'en matière pénale, les enquêteurs recherchent aussi bien les éléments à charge que les éléments à décharge. C'est une des missions de l'avocat lors de l'enquête : s'assurer de l'équilibre de celle-ci, en respect des droits de la défense, et du mis en cause / accusé.

La convocation ou la garde à vue

Dans de nombreux dossiers de violences intrafamiliales, la personne mise en cause est convoquée ou placée en garde à vue. Il est généralement très important d'y être accompagné d'un avocat : c'est une épreuve longue, fatigante, impressionnante, qui peut déstabiliser et conduire à des maladresses de formulation, de fausses impressions données aux enquêteurs / autorité de poursuite. Votre avocat est à vos côtés pour faire ressortir votre vérité.

La garde à vue

La garde à vue permet aux enquêteurs de retenir une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Sa durée est en principe de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République.

Pendant cette mesure, la personne gardée à vue dispose notamment des droits suivants :

• être informée de la nature des faits reprochés ;
• être examinée par un médecin ;
• prévenir un proche ;
• être assistée par un avocat dès le début de la mesure ;
• garder le silence ou répondre aux questions.

L'intervention d'un avocat dès la garde à vue est souvent déterminante. Il peut consulter une partie du dossier, préparer les auditions avec son client, assister aux interrogatoires et veiller au respect de ses droits.

Récemment dans le Médoc, nous assistions un mis en cause au cours de sa garde à vue. Le droit à un avocat inclu le droit à un entretiens d'environ 30 minutes, puis d'un second entretiens en cas de prolongation de cette mesure de garde à vue. Un moment important pour préparer votre défense, et vous concentrer sur l'essentiel : vous faire entendre.

Peut-on être expulsé du domicile familial ?

Oui. Dans les procédures de violences conjugales, le procureur ou le juge peut imposer à la personne mise en cause de quitter le domicile commun, même lorsqu'elle en est propriétaire ou titulaire du bail.

Cette mesure peut intervenir dans le cadre :

• d'une alternative aux poursuites ;
• d'un contrôle judiciaire ;
• d'une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales ;
• d'une condamnation pénale.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des poursuites supplémentaires et, dans certains cas, une détention provisoire.

Quelles décisions peut prendre le procureur de la République ?

À l'issue de l'enquête, sauf classement immédiat, le mis en cause va être déféré devant le procureur de la République qui va décider, et notifier les suites qu'il entend donner à la procédure. Plusieurs orientations sont possibles :

Le classement sans suite

Lorsque les éléments recueillis sont insuffisants ou que l'infraction n'est pas caractérisée, le procureur peut décider de classer la procédure sans suite. La procédure s'arrête ici, le mis en cause repars libre, l'enquête et les poursuites sont terminées.

Les mesures alternatives aux poursuites

Le procureur peut également mettre en œuvre une mesure alternative, comme un rappel à la loi (pour les procédures anciennes), une médiation dans les cas où elle est légalement envisageable, ou une composition pénale. Nous avons évoqués ces mesures dans un autre article du blog.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque les faits sont reconnus et que les conditions légales sont réunies, le procureur peut proposer une procédure de « plaider-coupable ». L'assistance d'un avocat y est obligatoire.

La convocation devant le tribunal correctionnel

Le prévenu peut être convoqué à une audience classique plusieurs mois après les faits. En matière correctionnelle, il est important de se faire accompagner d'un avocat pour préparer ce moment important qu'est l'audience correctionnelle. C'est le moment d'être jugé, et donc le moment de tout faire pour être entendu.

La comparution immédiate

Lorsque le dossier est considéré comme en état d'être jugé et que les faits sont suffisamment graves, le procureur peut décider d'un déferrement suivi d'une comparution immédiate. Dans cette hypothèse, l'assistance d'un avocat est indispensable afin d'évaluer l'opportunité d'accepter d'être jugé immédiatement ou de solliciter un renvoi pour préparer la défense.

Quelles peines peuvent être prononcées ?

Les sanctions varient selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes retenues. Elles peuvent comprendre :

• une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;
• une amende ;
• un stage de responsabilisation ;
• une interdiction d'entrer en relation avec la victime ;
• une interdiction de détenir une arme ;
• une obligation de soins ;
• une éviction du domicile familial.

Le tribunal peut également statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par la partie civile.

Pourquoi faire appel à un avocat dès le début de la procédure ?

Dans les dossiers de violences intrafamiliales, les premières déclarations ont souvent une importance décisive. Une stratégie de défense doit être élaborée dès le stade de l'enquête.

L'avocat intervient notamment pour :

• assister son client en garde à vue ;
• analyser les éléments du dossier pénal ;
• préparer les auditions et confrontations ;
• recueillir les preuves utiles à la défense ;
• solliciter des actes d'enquête complémentaires ;
• assurer la représentation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.

Chaque affaire est unique. Une accusation de violences intrafamiliales peut avoir des conséquences majeures sur la vie personnelle, familiale et professionnelle de la personne mise en cause. Il est donc essentiel d'être conseillé et assisté par un avocat expérimenté en droit pénal dès les premiers stades de la procédure.

Vous êtes convoqué par la police ou le tribunal pour des faits de violences intrafamiliales ? Contactez votre avocat

Que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre, placé en garde à vue ou convoqué devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de prendre rapidement conseil auprès d'un avocat afin d'être informé de vos droits et de préparer utilement votre défense.

Le cabinet accompagne les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure pénale, de l'enquête jusqu'au jugement, dans le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense.

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